Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1) - Textes Attachés - Avenant n° 32 du 31 mars 2009 relatif au toilettage de la convention - Article 2
IDCC 2190
- Textes Attachés
- Avenant n° 32 du 31 mars 2009 relatif au toilettage de la convention
Article 2
Modification de l'article 1.6
Modification de l'article 1.6
En vigueur étendu
Article 1.6. Adhésions
« Peuvent adhérer à la convention collective :
― toute organisation syndicale nationale représentative des salariés au titre de l'article L. 133-2 du code du travail ;
― toute organisation nationale représentative des employeurs dans le champ défini à l'article 1er. »
Ce nouvel article 1.6 est rédigé comme suit :
« Article 1.6
Adhésions
Peuvent adhérer à la convention collective :
― toute organisation syndicale nationale représentative des salariés au titre de l'article L. 2121-1 du code du travail ;
― toute organisation nationale représentative des employeurs dans le champ défini à l'article 1er. »
Condition du différé :
Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Etendu par arrete
du
12 janvier 2010
Modifie convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 1.6
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Modifie convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 1.6
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