Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004 - Textes Attachés - Accord du 28 janvier 2009 relatif à l'égalité professionnelle et salariale
IDCC 1483
- Textes Attachés
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Accord du 28 janvier 2009 relatif à l'égalité professionnelle et salariale
- Chapitre VI Dépôt et demande d'extension
En vigueur étendu
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
La Fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.