Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008. - Texte de base - Convention collective nationale du 10 octobre 2008 - Article 34
IDCC 7018
- Texte de base
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Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008.
- Clauses communes
- Chapitre VIII : Jours fériés légaux, congés payés légaux et congés spéciaux
- Autres congés
- Chapitre VIII : Jours fériés légaux, congés payés légaux et congés spéciaux
- Clauses communes
Article 34
En vigueur étendu
Les salariés peuvent accéder à divers congés, dans les conditions et limites fixées pour chacun d'eux par le code du travail. Les principaux congés ainsi prévus sont :
― congé postnatal (art. L. 1225-47 du code du travail) ;
― congé parental d'éducation (art. L. 1225-48 du code du travail) ;
― congé sabbatique (art. L. 3142-91 du code du travail) ;
― congé pour création d'entreprise (art. L. 5141-1 du code du travail) ;
― congé de formation économique, sociale ou syndicale (art. L. 3142-7 du code du travail).
― congé de paternité (art. L. 1225-35 du code du travail).
Condition du différé :
La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.