Accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds versés par les entreprises, en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 - Textes Attachés - Accord du 27 juin 2008 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par OPCASSUR pour l'année 2008
TI
- Textes Attachés
- Accord du 27 juin 2008 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par OPCASSUR pour l'année 2008
En vigueur non étendu
Vu les dispositions de l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 18 juin 2007 relatif à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCASSUR à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis, en application des articles L. 6332-16 et R. 6332-78 du code du travail,
il a été convenu ce qui suit :
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