Protocole d'accord du 24 septembre 1980 sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite - Textes Attachés - Avenant du 26 juin 2008 portant modifications des statuts régissant l'IPRIAC - Article 2
TI
- Textes Attachés
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Avenant du 26 juin 2008 portant modifications des statuts régissant l'IPRIAC
- Préambule
Article 2
En vigueur non étendu
L'article 3 « Objet » est complété comme suit :
« L'institution peut également accepter en réassurance les risques et engagements mentionnés au b du second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.
L'institution est habilitée à procéder à la délégation totale ou partielle de tout ou partie de ses contrats collectifs, dès lors que les délégations de gestion respectent les principes arrêtés en commission paritaire. »