Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992. - Textes Attachés - Avenant du 18 juin 2008 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires

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IDCC 1672
  • Textes Attachés
  • Avenant du 18 juin 2008 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires
En vigueur non étendu

Vu, notamment :
Le règlement du régime d'assurance maladie des allocataires en date du 16 janvier 1984 mis à jour au 1er juillet 2006 ;
La lettre-circulaire ACOSS n° 2006-126 du 20 décembre 2006 relative au régime social des contributions patronales finançant des prestations de prévoyance complémentaire assurant l'indemnisation des frais de santé ;
L'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale tel que résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Le décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;
Le protocole d'accord du 30 avril 2008 portant réforme des statuts de la CREPPSA ;
Le protocole d'accord du 30 avril 2008 relatif à la modification des statuts de l'ASARPA,
il est convenu ce qui suit :

Condition du différé : les modifications apportées par les articles 1er et 3 entreront en vigueur à compter du lendemain de la date de signature du présent accord ; celles prévues par les articles 2 et 4 prendront effet au 1er janvier 2009
Articles cités:
loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
decret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007
Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (MMN)


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