Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 - Textes Attachés - Accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation - Article 12
IDCC 2205
- Textes Attachés
- Accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation
Article 12
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En vigueur non étendu
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.