Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 - Texte de base - Convention collective nationale du 15 avril 2008 - Article 49

IDCC 7021
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008
    • Titre V : Conditions générales de travail
      • Chapitre Ier : Repos hebdomadaire et jours fériés
Article 49
Repos hebdomadaire
En vigueur étendu


En règle générale, le repos hebdomadaire est attribué le dimanche.
Il peut être dérogé de plein droit à ce principe pour certaines activités et dans certaines conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Dans cette hypothèse, le repos hebdomadaire peut être donné soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année, selon la procédure et les modalités prévues par l'article L. 714-1 du code rural.
Conformément aux dispositions légales, le travail du dimanche est compensé par un temps de récupération d'une durée égale au repos supprimé.
Le travail du dimanche est assorti d'une majoration de salaire ou d'une majoration du temps de récupération négociée dans l'entreprise, qui ne saurait être inférieure à 25 %.

Condition du différé : L'application de la présente convention collective nationale est subordonnée à son extension.