Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 - Texte de base - Convention collective nationale du 15 avril 2008 - Article 96
IDCC 7021
- Texte de base
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Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008
- Titre VII : Dispositions finales
Article 96
Notification. ― Dépôt
Notification. ― Dépôt
En vigueur étendu
Etablie en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, la présente convention collective nationale est établie en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Condition du différé :
L'application de la présente convention collective nationale est subordonnée à son extension.