Convention collective nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994. Etendue par arrêté du 19 août 1994 JORF 3 septembre 1994. - Textes Salaires - Avenant du 11 mars 2008 relatif aux appointements minima du personnel ETAM au 1er avril 2008 - Article 5

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

IDCC 1800
  • Textes Salaires
  • Avenant du 11 mars 2008 relatif aux appointements minima du personnel ETAM au 1er avril 2008
Article 5
Notification
En vigueur étendu


Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie par lettre recommandée avec avis de réception le texte à l'assemblée des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Etendu par arrete du 21 juillet 2008

Articles cités:
Code du travail - art. L132-2-2


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer