Accord du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises - Textes Attachés - Accord du 17 janvier 2008 relatif au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP) - Article 9

TI
  • Textes Attachés
  • Accord du 17 janvier 2008 relatif au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP)
    • Préambule
Article 9
Régime social de l'abondement
Abrogé


L'abondement au PERCO-BTP versé par l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, est exonéré des cotisations sociales dans la limite du triple du versement du bénéficiaire, plafonné à 16 % du PASS.
Toutefois, s'il dépasse, par an et par bénéficiaire, la somme mentionnée à l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale, l'excédent est assujetti, selon la réglementation en vigueur, à une contribution sociale spéciale à charge de l'employeur et affectée au fonds de réserve des retraites.
L'abondement au PERCO-BTP est, selon la réglementation en vigueur, assujetti à la CSG et à la CRDS après un abattement de 3 %.
L'abondement au PERCO-BTP est pris en compte pour l'appréciation du dépassement de la limite d'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des contributions patronales destinées au financement des prestations complémentaires de retraite visées à l'alinéa 6 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.