Accord interbranche relatif au CDD d'usage. Etendu par arrêté du 21 mai 1999 JORF 3 juin 1999. - Textes Attachés - Accord collectif national du 29 novembre 2007 relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage - Article 8.3
TI
- Textes Attachés
-
Accord collectif national du 29 novembre 2007 relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage
- TITRE VIII : DURÉE ― RÉVISION ― DÉNONCIATION COMMISSION DE SUIVI
Article 8.3
Publicité
Publicité
En vigueur étendu
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Un exemplaire de l'accord, de ses annexes et, le cas échéant, de ses avenants sera tenu à la disposition des salariés dans les entreprises, selon des modalités fixées dans chacune d'elles. Un exemplaire en sera également remis à chaque délégué syndical, délégué du personnel, représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement.