Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985 - Texte de base - Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985 - Article 30

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IDCC 7007
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985
    • Chapitre VI : Classification et rémunération
Article 30
Mesures d'assouplissement
En vigueur étendu

Elles seront appréciées et discutées avec les représentants du personnel au niveau de chaque entreprise.

Elles se rapportent à la possibilité de déroger aux dispositions de l'article 997 du code rural, en cas de risque de perte de récolte.

Articles cités:
Code rural - art. L714-1 (V)


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