Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982. Etendue par arrêté du 18 novembre 1982 JONC 11 janvier 1983. - Textes Attachés - Avenant n° 59 du 24 mai 2005 relatif à l'habillement - Article 4
IDCC 1182
- Textes Attachés
- Avenant n° 59 du 24 mai 2005 relatif à l'habillement
Article 4
Dépôt et publicité
Dépôt et publicité
En vigueur étendu
Le présent accord collectif, conclu selon les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, porte modification de l'article 47 de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.
Il est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il est nécessaire pour être remis à chacune des parties signataires et pour l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt telles que prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.