Accord du 19 juin 2007 relatif à l'égalité professionnelle et aux mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes - Texte de base - Egalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes - Article 2

TI
  • Texte de base
  • Accord du 19 juin 2007 relatif à l'égalité professionnelle et aux mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
    • I. Dispositions relatives à l'accord
Article 2
Portée de l'accord
En vigueur étendu


Le présent accord national est conclu conformément aux dispositions des articles L. 132-12, alinéa 3, et L. 132-12-3 du code du travail, et sans préjudice des articles L. 132-27 à L. 132-27-2 du même code.
Les parties considèrent que les négociations ― triennale et annuelle ―, respectivement prévues par ces deux textes, trouveront leur meilleure efficacité si elles sont menées au niveau national.
En conséquence, elles conviennent que les négociations, auxquelles sont tenues, en application de ces deux textes, les organisations qui sont respectivement liées par l'ensemble des conventions et accords collectifs de branche de la métallurgie dont le champ d'application territorial ou professionnel est moins large que celui du présent accord national, se tiendront au niveau national.
Pour l'ensemble des conventions et accords collectifs de branche de la métallurgie dont le champ d'application territorial ou professionnel est moins large que celui du présent accord national, l'obligation de dépôt ― d'un accord ou d'un procès-verbal de désaccord ―, prévue par l'article L. 132-12-3, alinéa 3, du code du travail, est réputée remplie par le dépôt opéré au niveau national.
Les dispositions du présent article n'empêchent pas les organisations territoriales de négocier sur les domaines qui font l'objet du présent accord national.
Lors d'une des réunions annuelles obligatoires des CPTE, il sera examiné le suivi du présent accord.
Lors des négociations annuelles obligatoires territoriales sur les salaires minimaux conventionnels, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes défini par le présent accord national sera pris en compte.
Les articles 9,10,14 et 19 du présent accord national ont un caractère impératif au sens de l'article L. 132-23, alinéa 4, du code du travail.