Convention collective applicable aux personnels des élevages aquacoles du 20 mars 2007 - Texte de base - Convention collective applicable aux personnels des élevages aquacoles du 20 mars 2007 - Article 46
IDCC 7010
- Texte de base
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Convention collective applicable aux personnels des élevages aquacoles du 20 mars 2007
- Chapitre IX : Congés payés ― Congés spéciaux
- B -Congés spéciaux
- Chapitre IX : Congés payés ― Congés spéciaux
Article 46
Congé parental d'éducation
Congé parental d'éducation
En vigueur étendu
Le congé parental d'éducation est réglementé par les articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail.
Condition du différé :
effet le 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension.