Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993. - Textes Salaires - Protocole d'accord du 21 mars 2007 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2007 - Article Préambule
IDCC 1679
- Textes Salaires
- Protocole d'accord du 21 mars 2007 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2007
Article Préambule
En vigueur non étendu
Vu les articles 29, 30 et 31, 1er tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ;
Vu les articles L. 132-12 et L. 132-12-3 du code du travail,