Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 juin 1986 JORF 24 juin 1986. - Textes Attachés - Accord du 13 février 2007 relatif à la mise en place d'un régime obligatoire de prévoyance complémentaire - Article 14
- Textes Attachés
-
Accord du 13 février 2007 relatif à la mise en place d'un régime obligatoire de prévoyance complémentaire
- TITRE II GARANTIES, COTISATIONS ET SUIVI DU RÉGIME
Suspension des garanties
Les garanties sont suspendues de plein droit pour les salariés qui sont dans les cas suivants :
― congé sabbatique visé aux articles L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;
― congé parental d'éducation total visé aux articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail ;
― congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 122-32-12 et suivants du code du travail ;
― congé sans solde au-delà de 3 mois tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié ;
― périodes d'exercices militaires, de mobilisation, de captivité.
La suspension des garanties intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle du salarié dans l'entreprise adhérente et s'achève dès sa reprise effective du travail au sein de l'effectif assuré, sous réserve que l'institution soit informée dans un délai de 3 mois suivant la reprise. Faute de quoi, la date de remise en vigueur des garanties pour le salarié sera la date à laquelle l'institution aura été informée de la reprise effective du travail. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due par le salarié.