Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 juin 1986 JORF 24 juin 1986. - Textes Attachés - Accord du 13 février 2007 relatif à la mise en place d'un régime obligatoire de prévoyance complémentaire - Article 4
- Textes Attachés
-
Accord du 13 février 2007 relatif à la mise en place d'un régime obligatoire de prévoyance complémentaire
- TITRE Ier Dispositions générales
Objet
Le présent accord a pour objet d'instituer dans le cadre de l'article 83 1° quater du code général des impôts un régime obligatoire de prévoyance complémentaire au plan national généralisé à tout le personnel non cadre exerçant une activité salariée ou inscrit à l'effectif de l'entreprise le jour de la mise en oeuvre du régime de prévoyance et postérieurement à cette date.
L'adhésion des entreprises au régime professionnel et l'affiliation des salariés ont un caractère obligatoire et résultent du présent avenant.
Les entreprises sont tenues de ratifier administrativement l'adhésion des salariés auprès de l'organisme recommandé à l'article 6, ou à un organisme de leur choix, pour autant que les garanties soient au moins égales à celles définies à l'article 10, reprises dans la convention d'assurance annexée au présent accord.