Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Droit individuel à la formation Accord du 14 décembre 2004 - Article 4
- Textes Attachés
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Droit individuel à la formation Accord du 14 décembre 2004
- I. - Bénéficiaires et constitution du DIF.
En cas de rupture du contrat de travail, la possibilité d'utiliser le DIF avant la fin du préavis est appréciée selon les dispositions de l'article L. 6323-18 du code du travail.
A l'issue du contrat de travail, la portabilité du DIF auprès d'un nouvel employeur ou en qualité de demandeur d'emploi est réglée conformément aux dispositions de l'article L. 6323-18 du code du travail.
En cas de mutation d'un salarié entre deux entreprises incluses dans le champ d'application d'un même accord collectif de groupe, ou en cas de transfert du contrat de travail d'une société à une autre, il y a continuité des droits ; l'intéressé conserve donc, chez son nouvel employeur, les heures acquises avant sa mutation au titre du droit individuel à la formation, ainsi que les droits complets correspondant à l'année de mutation.
Modifié par avenant n° 1 du 28 juin 2011 - art. 4
Rattaché par convention collective nationale du 15 janvier 1981
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