Convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, étendue par arrêté du 12 avril 1972 (JO du 1er juin 1972). Mise à jour par avenant n° 38 du 22 avril 1983, étendu par arrêté du 4 novembre 1983 (JO du 18 novembre 1983). - Textes Attachés - Accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi - Article 2.6 (1)
- Textes Attachés
-
Accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi
- Chapitre II : Réduction et organisation du temps de travail
Heures effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire moyen de référence au cours de la période d'annualisation sans dépassement de la limite supérieure
Dans le cadre de l'annualisation, les heures effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif hebdomadaire (dans le cadre des limites maximales hebdomadaires, sur une période complète d'annualisation) ne sont pas des heures supplémentaires au sens de la législation, et par conséquent :
- ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires (chapitre III) ;
- ne donnent pas lieu aux majorations prévues à l'article L. 212-5 du code du travail ;
- ne donnent pas lieu, le cas échéant, au repos compensateur prévu au 1er alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8-5, alinéa 2, du code du travail (arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er).