Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Texte de base - Convention collective nationale du 18 avril 2002 - Article 17

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IDCC 2264
  • Texte de base
  • Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
    • Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
      • Chapitre III : Délégués syndicaux
        • Attributions des délégués syndicaux
Article 17
En vigueur étendu
Modifié par avenant n° 20 du 18 décembre 2008 - art. 3

Les délégués syndicaux représentent leur organisation syndicale auprès de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés. A ce titre, il sont seuls habilités à signer les accords d'entreprise.

Ils ont pour mission la défense des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs, des salariés.

Ils bénéficient de toutes les attributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Ils participent de droit à la négociation annuelle obligatoire, telle que définie aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Etendu par arrete du 21 avril 2009

Modifié par avenant n° 20 du 18 décembre 2008 - art. 3

Articles cités:
Code du travail - art. L2242-1
Code du travail L132-27


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