Rhône-Alpes Avenant du 11 mars 2008 relatif aux salaires au 1er avril 2008

Article 7

En vigueur étendu


Il est rappelé l'obligation faite aux entreprises de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs au SMIC suite à sa revalorisation, conformément à l'article L. 141-10 du code du travail.

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