Accord du 13 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres

Article 1er

En vigueur non étendu

Organisme assureur des risques prévoyance à l'exception des garanties de rentes éducation

Dans le cadre des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires du présent accord reconduisent la désignation de Réunica Prévoyance, institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, en qualité d'organisme assureur du régime de prévoyance des intérimaires cadres, tel que prévu par l'accord du 10 juillet 2009, à l'exception des garanties de rentes éducation.
Compte tenu des cotisations prévues à l'article 5. 0. 3 de l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres, les organisations signataires décident d'affecter :

– à la garantie décès : 0, 77 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 0, 15 % sur la partie du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale ;
– à la garantie arrêt de travail (incapacité temporaire, maternité, incapacité permanente et invalidité) : 0, 62 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale, dont 0, 35 % consacrés à la garantie maintien de salaire.

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