Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
- Texte de base : Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007 (Articles 1 à 1er)
- Convention collective (Articles 1 à 39.2.7)
- Champ d'application (Article 1)
- Règlement des risques de chevauchement (Article 2)
- Durée (Article 3)
- Révision (Article 4)
- Dénonciation (Article 5)
- Commission de conciliation (Article 6)
- Règles de la négociation collective (Article 7)
- Organisations syndicales représentatives des salariés (Article 7.1)
- Régles de validité des accords de branche (Article 7.2)
- Modalités de conclusion des accords de branche (Article 7.3)
- Modalités d'exercice du droit d'opposition à un accord de branche (Article 7.4)
- Entrée en vigueur des accords de branche (Article 7.5)
- Articulation entre accord de branche et accord d'entreprise ou de groupe (Article 7.6)
- Observatoire paritaire de la négociation collective (Article 7.7)
- Liberté syndicale - Liberté d'opinion - Exercice des fonctions syndicales (Article 8)
- Liberté syndicale - Liberté d'opinion (Article 8.1)
- Exercice des fonctions syndicales (Article 8.2)
- Ancienneté (Article 9)
- Embauche - Période d'essai (Article 10)
- Interdiction du travail dissimulé (Article 11)
- Rupture du contrat de travail - Préavis (Article 12)
- Principe (Article 12.1)
- Durée du préavis (Article 12.2)
- Procédure à respecter (Article 12.3)
- Remise de documents en cas de rupture de contrat (Article 12.4)
- Absence pour recherche d'emploi (Article 13)
- Mutation (Article 14)
- Indemnité de licenciement (Article 15)
- Temps de travail (Article 16)
- Modalités d'organisation des horaires de travail (Article 16.1)
- Définition de la durée du travail (Article 16.2)
- Durée légale hebdomadaire du travail (Article 16.3)
- Durée journalière maximale de travail (Article 16.4)
- Durée maximale moyenne du travail (Article 16.5)
- Durée maximale hebdomadaire du travail et dérogations exceptionnelles (Article 16.6)
- Répartition et décompte du temps de travail dans la semaine (Article 16.7)
- Heures supplémentaires (Article 16.8)
- Repos compensateurs (Article 16.9)
- Durée du travail modulée sur une période annuelle (Article 17)
- Principe de la modulation (Article 17.1)
- Modalités (Article 17.2)
- Repos hebdomadaire (Article 18)
- Contrat à temps partiel
- Définition
- Organisation du temps partiel
- Durée du contrat
- Exigence d'un contrat écrit
- Heures complémentaires
- Accès aux emplois à temps partiel pour les salariés à temps complet
- Priorité d'accès aux emplois à temps complet pour les salariés à temps partiel
- Rémunération des salariés à temps partiel
- Egalité de droits des salariés à temps partiel et à temps complet
- Refus légitime des modifications d'horaires
- Modalité annuelle du temps partiel
- Contrat à temps partiel
- Définition
- Organisation du temps partiel
- Durée du contrat
- Exigence d'un contrat écrit
- Heures complémentaires
- Accès aux emplois à temps partiel pour les salariés à temps complet
- Priorité d'accès aux emplois à temps complet pour les salariés à temps partiel
- Rémunération des salariés à temps partiel
- Egalité de droits des salariés à temps partiel et à temps complet
- Refus légitime des modifications d'horaires
- Modalité annuelle du temps partiel
- Travail à temps partiel (Article 19)
- Garantie d'emploi et régime de prévoyance (Article 20)
- Garantie d'emploi en cas d'absence pour maladie ou accident (Article 20.1)
- Régime de prévoyance (Article 20.2)
- Incapacité de travail - Garantie de salaire (Article 20.2.A)
- Garantie décès - Invalidité absolue et définitive (Article 20.2.B)
- Garantie décès invalidité absolue et définitive (IAD). − Rente éducation OCIRP (Article 20.2.B)
- Montant des cotisations (Article 20.2.C)
- Montant et assiette des cotisations (Article 20.2.C)
- Gestion du régime conventionnel (Article 20.2.D)
- Suivi du régime (Article 20.2.E)
- Portabilité des droits du régime de prévoyance collective (Article 20.2. F)
- Régime frais de santé (Articles 20-3-A à 20-3-N)
- Champ d'application (Article 20-3-A)
- Adhésion. – Affiliation (Article 20-3-B)
- Bénéficiaires (Article 20-3-C)
- Garanties. – Limite des garanties (Article 20-3-D)
- Maintien des garanties (Article 20-3-E)
- Cessation des garanties (Article 20-3-F)
- Cotisations (Article 20-3-G)
- Prestations (Article 20-3-H)
- Désignation de l'organisme assureur (Article 20-3-I)
- Clause de migration (Article 20-3-J)
- Comité paritaire de suivi et de gestion (Article 20-3-K)
- Fonds de prévention santé (Article 20-3-L)
- Fonds de secours (action sociale) (Article 20-3-M)
- Association de gestion paritaire ARTVIE'GEST (Article 20-3-N)
- Appel de préparation à la défense nationale (Article 21)
- Travail de nuit (Article 22)
- Congés payés (Article 23)
- Détermination des droits à congés payés (Article 23.1)
- Plan de départ en congés (Article 23.2)
- Fractionnement des congés (Article 23.3)
- Indemnité de congés payés (Article 23.4)
- Prise en compte des absences pour maladie pour le décompte des droits (Article 23.5)
- Remplacement temporaire des salariés (Article 24)
- Emploi d'« extra » pour l'activité traiteur de réceptions (Article 25)
- Définition de l'extra (Article 25.1)
- Formalités (Article 25.2)
- Rémunération (Article 25.3)
- Requalification (Article 25.4)
- Particularités d'exécution de la prestation (Article 25.5)
- Congés pour raisons familiales (Article 26)
- Evénements familiaux (Article 26.1)
- Congé de paternité (Article 26.2)
- Congé en vue d'adoption (Article 26.3)
- Congé d'adoption (Article 26.4)
- Congé parental d'éducation (Article 26.5)
- Congé pour enfant malade (Article 26.6)
- Congé de présence parentale (Article 26.7)
- Congé de solidarité familiale (Article 26.8)
- Jours fériés (Article 27)
- Départ en retraite (Article 28)
- Départ à l'initiative du salarié (Article 28.1)
- Départ à l'initiative de l'employeur (Article 28.2)
- Hygiène et sécurité (Article 29)
- Evaluation et prévention des risques (Article 29.1)
- Hygiène du personnel (Article 29.2)
- Vêtements de travail - Chaussures de travail (Article 30)
- Travail des femmes (Article 31)
- Protection des femmes enceintes contre les discriminations (Article 31.1)
- Interdiction de licenciement de la femme enceinte (Article 31.2)
- Nullité du licenciement de la femme enceinte ou adoptante (Article 31.3)
- Congés de maternité (Article 31.4)
- Rupture du contrat de travail du fait de la salariée en cas de maternité ou d'adoption (Article 31.5)
- Dispositions relatives à l'emploi des femmes (Article 31.6)
- Congés supplémentaires (Article 31.7)
- Egalité salariale entre les hommes et les femmes (Article 32)
- Jeunes travailleurs (Article 33)
- Durée du travail (Article 33.1)
- Interdiction du travail de nuit (Article 33.2)
- Repos hebdomadaire (Article 33.3)
- Port de charges (Article 33.4)
- Emploi aux étalages extérieurs (Article 33.5)
- Retraite complémentaire des salariés (Article 34)
- Désignation de la caisse de retraite complémentaire obligatoire (Article 34.1)
- Taux de cotisation (Article 34.2)
- Formation professionnelle tout au long de la vie
- Objectifs prioritaires
- Le droit individuel à la formation
- Périodes de professionnalisation
- Plan de formation
- Contrats de professionnalisation (Article 35.5)
- Exercice de la fonction tutorale
- Observatoire prospectif des métiers et qualifications
- Validation des acquis de l'expérience
- Dispositions financières
- Aide à l'apprentissage
- Contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle
- Grilles des qualifications et des salaires (Article 36)
- Commission paritaire nationale de l'emploi (Article 37)
- Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (Article 37)
- Composition
- Rôle de la commission paritaire nationale
- Promotion et recrutement (Article 38)
- Création d'un fonds paritaire pour la promotion et le recrutement (Article 38.1)
- Objet de l'ASPIC (Article 38.2)
- Durée (Article 38.3)
- Gestion du fonds (Article 38.4)
- Ressources (Article 38.5)
- Création de certificats de qualification professionnelle (Article 39)
- Certificat de qualification professionnelle "traiteur de réceptions" (Article 39.1)
- Mise en place d'un certificat de qualification professionnelle «Traiteur de réception» (Article 39.1.1)
- Accès au certificat de qualification professionnelle "Traiteur de réceptions" (Article 39.1.2)
- Déroulement de la formation (Article 39.1.3)
- Organismes de formation (Article 39.1.4)
- Certificat de qualification professionnelle "Mention complémentaire charcuterie" (Article 39.2)
- Mise en place d'un certificat de qualification professionnelle "Mention complémentaire charcuterie" (Article 39.2.1)
- Accès au certificat de qualification professionnelle "Mention complémentaire charcuterie" (Article 39.2.2)
- Déroulement de la formation (Article 39.2.3)
- Reconnaissance de la professionnalisation dans la grille des qualifications (Article 39.2.4)
- Attribution du certificat de qualification "Mention complémentaire charcuterie" (Article 39.2.5)
- Organismes agréés pour la formation à ce certificat de qualification professionnelle (Article 39.2.6)
- Bilan de mise en place du certificat de professionnalisation (Article 39.2.7)
- Annexes
- Avenant n°113 (Articles 1er à 3)
- Convention collective (Articles 1 à 39.2.7)
Article 9
En vigueur étendu
Pour l'application des dispositions de la présente convention et pour ses avenants, on entend par ancienneté le temps de travail effectif accompli depuis la date de conclusion du contrat de travail en cours auxquels s'ajoutent les périodes suivantes :
-suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
-périodes de maladie (dans les conditions de l'article 23. 5) ;
-congé de maternité ou d'adoption ;
-congé de solidarité familiale, dans les conditions prévues à l'article L. 225-15 à L. 225-19 du code du travail ;
-congé de formation ;
-congé de formation économique, sociale et syndicale, en application de l'article L. 451-2 du code du travail ;
-délais accordés dans certains cas par l'employeur aux immigrés pour faciliter leurs congés dans leur pays d'origine ;
-périodes de service dans la réserve opérationnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-24-5 à 10 du code du travail ;
-congé parental d'éducation à raison de la moitié de la durée de ce congé, conformément aux articles L. 122-28-1 à 7 du code du travail ;
-congé de présence parentale à raison de la moitié de la durée de ce congé, conformément à l'article L. 122-28-9 du code du travail ;
-congé de solidarité familiale, conformément à l'article L. 225-18 du code du travail ;
-congé de solidarité internationale, dans les conditions prévues à l'article L. 225-9 à 14 du code du travail ;
-autres autorisations d'absences prévues par la convention collective ou par la loi et assimilées à du travail effectif au regard des avantages liés à l'ancienneté.
Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs dans la même entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave.
Il est entendu que cette prise en compte ne peut ouvrir droit à un nouveau paiement des indemnités de licenciement.
La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte en totalité.
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Informations
Conditions de vigueur
en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension