Avenant n° 61 du 12 septembre 2007 relatif à l'épargne salariale

Version en vigueur depuis le 24 mars 2010

Art. 3. ― Alimentation du PERCO-I

Le compte de chacun des adhérents au PERCO-I peut être alimenté par les sommes provenant des :

– sommes issues de l'intéressement :

En cas de versement d'un intéressement, les adhérents concernés doivent faire connaître à l'entreprise, au plus tard 15 jours après avoir reçu le décompte de leur intéressement, la fraction qu'ils désirent voir verser au PERCO-I.L'intéressement fait l'objet d'un prélèvement de CSG et CRDS.

L'entreprise prend en charge une contribution spécifique, dite “ forfait social ” ;

– sommes issues de la participation :

Les sommes au titre de la participation peuvent être investies dans le PERCO-I, après prélèvement de la CSG et de la CRDS.

L'entreprise prend en charge une contribution spécifique, dite “ forfait social ”.

Le versement s'effectue avant le 1er jour du 5e mois qui suit la clôture de l'exercice comptable au titre duquel la participation est calculée. Passé ce délai, l'entreprise complète les primes de participation par un intérêt de retard. Les sommes versées à ce titre sont versées en même temps que le principal et employées dans les mêmes conditions ;

– versements complémentaires éventuels de l'entreprise (“ Abondement ”) :

Les signataires du présent accord incitent les entreprises à ajouter aux versements un abondement dans le cadre des articles L. 3332-10, L. 3332-11 et L. 3334-9 du code du travail.L'abondement peut être ajouté aux versements volontaires, à l'intéressement et/ ou à la participation versés au PERCO-I ;

– transferts des sommes provenant d'un autre plan d'épargne salariale.

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