Accord du 13 février 2007 relatif au protocole de gestion Reunica Prévoyance

Version en vigueur du 13 février 2007 au 30 octobre 2021

Suspension des garanties


Les garanties sont suspendues de plein droit pour les salariés qui sont dans les cas suivants :
― congé sabbatique visé à l'article L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;
― congé parental d'éducation total visé à l'article L. 122-28-1 et suivants du code du travail ;
― congé pour création d'entreprise visé à l'article L. 122-32-12 et suivants du code du travail ;
― congé sans solde au-delà de 3 mois tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié ;
― périodes d'exercices militaires, de mobilisation, de captivité.
La suspension des garanties intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle du salarié dans l'entreprise adhérente et s'achève dès sa reprise effective du travail au sein de l'effectif assuré, sous réserve que l'institution soit informée dans un délai de 3 mois suivant la reprise. Faute de quoi, la date de remise en vigueur des garanties pour le salarié sera la date à laquelle l'institution aura été informée de la reprise effective du travail. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due par le salarié.

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