Article 12.6
En vigueur étendu
Pour l'application de cet article, il est rappelé que la tranche A correspond à la fraction de la rémunération allant du premier euro au plafond de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
12.6.1. Assiette des cotisations
Les cotisations finançant les garanties instituées par le présent titre sont assises sur la rémunération brute annuelle servant de base aux cotisations de la sécurité sociale limitée à la tranche A.
12.6.2. Taux des cotisations
Les entreprises acquittent une cotisation égale à :
– 1,07 % de la tranche A à compter de la date d'effet du présent titre, et ce pendant les 24 premiers mois d'application ;
– 1,20 % de la tranche A au terme des 24 premiers mois d'application.
Pour les cadres, cette cotisation s'impute sur l'obligation pesant sur l'employeur de cotiser à hauteur de 1,50 % sur la tranche A, telle que prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
12.6.3. Répartition des cotisations
Les cotisations sont totalement à la charge de l'employeur et ventilées comme suit :
12.6.3.1 Décès :
– 0,53 % de la tranche A.
12.6.3.2 Incapacité/invalidité :
– 0,54 % de la tranche A à compter de la date d'effet du présent titre, et pendant les 24 premiers mois d'application ;
– 0,67 % de la tranche A au terme des 24 premiers mois d'application.