Avenant n° 5 du 21 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance

Article 1.1

En vigueur étendu

Modification de l'article 3


« Article 3
Base et taux de cotisations


La base des cotisations est le salaire brut annuel tel qu'il est déclaré à l'administration fiscale.
Les taux de cotisations sont fixés à 1,30 % du salaire tranches A et B (TA et TB).
Il est rappelé que :


– la tranche A correspond à la fraction de la rémunération allant du premier euro au plafond de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;
– la tranche B correspond à la fraction de la rémunération comprise entre une et quatre fois ce plafond.


Répartition des cotisations


Pour le personnel cadre :


– sur TA : 1,30 % à la charge de l'employeur ;
– sur TB : 0,65 % à la charge de l'employeur et 0,65 % à la charge du salarié.
Pour le personnel non cadre, sur TA et TB :


– 0,65 % à la charge de l'employeur et 0,65 % à la charge du salarié. »

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