Article 2
En vigueur étendu
Création Accord national paritaire 1996-01-16 en vigueur le 1er mars 1996 BO conventions collectives 96-14, étendu par arrêté du 17 juin 1996 JORF 27 juin 1996
Les garanties prévues par le régime professionnel obligatoire de l'IPSA en cas de décès, y compris la rente de conjoint survivant et la rente éducation, sont assurées gratuitement pour les bénéficiaires de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.