Accord national paritaire du 16 janvier 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés totalisant 160 trimestres ou plus de cotisations d'assurance vieillesse

Article 2

En vigueur étendu

Création Accord national paritaire 1996-01-16 en vigueur le 1er mars 1996 BO conventions collectives 96-14, étendu par arrêté du 17 juin 1996 JORF 27 juin 1996

Les garanties prévues par le régime professionnel obligatoire de l'IPSA en cas de décès, y compris la rente de conjoint survivant et la rente éducation, sont assurées gratuitement pour les bénéficiaires de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.

Retourner en haut de la page