Avenant n° 39 du 10 juin 2009 relatif aux rémunérations minimales

Article 3 (non en vigueur)

Abrogé

Abrogé par Convention collective nationale de l'industrie ... - art. (VE)


Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération, fondée sur le sexe, ne peut être justifiée.
Lors de la commission paritaire prévue le 21 octobre 2009, les parties signataires examineront les incidences de l'évolution du SMIC sur les rémunérations minimales.

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