Convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990.

Version en vigueur depuis le 01 juin 2010

Article 11

En vigueur non étendu

Modifié par Avenant du 1er avril 2010 - art. 2

Les droits du personnel à l'essai sont les mêmes que ceux du personnel titulaire, sauf pour :

– les préavis de rupture de contrat de travail ;

– les indemnités de licenciement visées à l'article 14.

Toute rupture de la période d'essai s'effectue dans le respect des délais de prévenance tels que prévus par le code du travail (art.L. 1221-25 et L. 1221-26).

Les droits du personnel sous contrat à durée déterminée sont tous identiques à ceux du personnel sous contrat à durée indéterminée, sauf pour les préavis, indemnités de licenciement qui sont réglés conformément aux dispositions légales en vigueur, l'indemnité de maladie visée à l'article 19 b.

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