Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008

Version en vigueur du 25 mars 2009 au 01 janvier 2015

Article 21 (non en vigueur)

Abrogé

Abrogé par Avenant n° 13 du 22 mai 2014 - art. 1er (VNE)

Les conditions et les modalités de la mutualisation des risques ainsi que le choix de l'organisme assureur sont réexaminés par les signataires de la présente convention, selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans, conformément aux dispositions des articles L. 912-1 et L. 912-2 du code de la sécurité sociale.

Le réexament a lieu au moins 6 mois avant l'expiration de chaque période quinquénnale.

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