Avenant du 23 avril 2013 relatif à la mensualisation

Article 3 (non en vigueur)

Abrogé


Le présent article remplace et annule l'article 27 de la convention collective du 5 juillet 1991 modifiée par l'avenant du 14 février 2006.
Il est créé un article 27 rédigé comme suit :


« Article 27
Jours fériés


Le chômage d'une fête légale visée par l'article L. 3133-1 du code du travail ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération des mensuels.
Les autres dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux jours fériés demeurent applicables. »

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