Contenu de l'accord

Lors de la commission paritaire nationale emploi formation du 4 septembre 2007, les parties en présence se sont accordées sur les modifications ci-dessous.

Modification de l'article 3. 6. « Financement du DIF »

Cet article est modifié de la façon suivante :
« Les actions de formation prioritaires sont prises en charge par Habitat Formation dans le cadre de la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle, dans la limite des fonds disponibles, en application du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.
Pour être prises en charge, ces actions doivent remplir l'une des conditions suivantes :
― contribuer à la qualité du service rendu aux adhérents ou aux clients. Ce sont les formations à la communication orale et / ou écrite, à l'animation de réseau, au management et à la gestion de projet mais aussi les formations à la qualité de service.
― favoriser la mobilité au sein de la branche professionnelle et plus largement au sein du mouvement HLM : actions permettant l'acquisition de compétences professionnelles nouvelles pour l'exercice d'un nouvel emploi.
― permettre l'évolution personnelle et professionnelle du salarié, par exemple dans le cadre d'une création ou d'une reprise d'entreprise.
Cette prise en charge couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport et d'hébergement. »

Modification de l'article 6

Cet article est modifié de la façon suivante :

6. 1. Bénéficiaires

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :
― aux salariés en CDI disposant d'une ancienneté de 1 an dans l'entreprise et devant acquérir des compétences nouvelles du fait d'un changement d'emploi ou d'une évolution de leur emploi (évolution des technologies, de l'organisation du travail...) ;
― aux salariés envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ;
― aux femmes qui reprennent leur activité après un congé de maternité ou aux salariés (hommes ou femmes) après un congé parental ;
― aux salariés en situation de handicap et relevant de l'article L. 323-3 du code du travail.
L'article 6. 2. « Modalités d'accès » est supprimé. Il est remplacé par l'article 6. 2. « Formations éligibles » :

6. 2. Formations éligibles

Outre les formations prévues par la loi (formations permettant d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail), sont éligibles aux périodes de professionnalisation :
― les formations d'une durée au moins égale à 70 heures ayant pour bénéficiaires les catégories de salariés listées à l'article 6. 1 ;
― les formations préconisées par un jury de validation des acquis de l'expérience (sans condition de durée) ;
― les formations d'une durée au moins égale à 21 heures permettant à des salariés d'au moins 45 ans de transmettre, partager, diffuser leurs connaissances et compétences auprès des autres salariés, et notamment des plus jeunes.
L'article 6. 3 « Déroulement » est ainsi modifié :
« Quand le salarié souhaite imputer sur cette formation tout ou partie de son DIF et / ou des journées de RTT, il bénéficie, en outre, d'un abondement d'une durée équivalant, au moins, à l'effort qu'il a engagé. »
L'article 8 « Les actions prioritaires de formation » est supprimé.

Dépôt

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions définies par le code du travail.