Pays de la Loire Accord du 9 janvier 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2012

Article 4

En vigueur étendu

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre les hommes et les femmes. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre les hommes et les femmes.

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