Avenant n° 2 du 17 juin 2011 à l'accord du 17 janvier 2008 relatif au règlement du PERCO-BTP

Version en vigueur depuis le 17 juin 2011

Article 10

En vigueur étendu

Régime social de l'abondement

L'abondement au PERCO – BTP versé par l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, est exonéré des cotisations sociales dans la limite des plafonds légaux, soit, à la date du présent accord, le triple du versement du bénéficiaire, plafonné à 16 % du PASS.
Toutefois, s'il dépasse, par an et par bénéficiaire, la somme mentionnée à l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale, l'excédent est assujetti, selon la réglementation en vigueur, à une contribution sociale spéciale à charge de l'employeur et affectée au fonds de réserve des retraites.
L'abondement au PERCO-BTP est, selon la réglementation en vigueur, assujetti à la CSG et à la CRDS.
L'abondement au PERCO-BTP est en outre assujetti au forfait social, contribution patronale dont le taux est fixé à l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale.
L'abondement au PERCO-BTP est pris en compte pour l'appréciation du dépassement de la limite d'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des contribution patronales destinées au financement des prestations complémentaires de retraite visées à l'alinéa 6 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

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