Accord du 5 avril 2013 relatif à la rémunération des ingénieurs et cadres

Article 7 (non en vigueur)

Abrogé

Abrogé par Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.11.3 (VE)


Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

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