Article 7 (non en vigueur)
Abrogé
Abrogé par Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.11.3 (VE)
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.