Accord du 30 janvier 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2013

Article 4

En vigueur étendu

Dépôt et publicité


Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction générale du travail, service des relations et conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du nouveau code du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord prendra application à partir du 1er avril 2013.

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