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Accord du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Texte de base : Accord du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Préambule
- Titre Ier Anticipation des évolutions des métiers, information et orientation professionnelle vers ces métiers
- Titre II Qualifications professionnelles industrielles
- Titre III Accès aux métiers industriels pour les demandeurs d'emploi
- Titre IV Alternance
- Titre V Formation professionnelle continue
- Titre VI Financement de la formation professionnelle continue
- Titre VII Organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM)
- Titre VIII Dispositions finales
- Annexe
Article 65 (non en vigueur)
Abrogé
Abrogé par Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 103 (VNE)
Sans préjudice de l'application des articles 63 et 64, les salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit au bénéfice de l'assurance chômage, y compris au titre du terme échu d'un contrat de travail à durée déterminée, peuvent mobiliser les heures acquises et non utilisées au titre du DIF, pendant la période de prise en charge par le régime d'assurance chômage ou dans les deux ans qui suivent leur embauche dans une nouvelle entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 6323-18 du code du travail.