(1) Les termes « sans autorisation de l'inspection du travail » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-11-1 du code du travail issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (arrêté du 11 février 2009, art. 1er).

Pour aider les entreprises, de manière transitoire, à s'adapter aux nouvelles dispositions sur la durée du travail, et conformément à l'article L. 212-6 du code du travail, il est défini un contingent annuel d'heures supplémentaires.

Les parties signataires s'engagent à recommander aux entreprises de limiter, a minima, le recours aux heures supplémentaires.