Avenant n° 86 du 9 juillet 2009 relatif à la prévoyance des cadres et des non-cadres

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2022

(non en vigueur)

Abrogé

Abrogé par Convention collective nationale du 12 janvier 2021 - art. 3 (VE)


Les dispositions de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ont abaissé de 3 années à 1 année la condition d'ancienneté permettant à un salarié de bénéficier, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
Les parties signataires conviennent de la nécessité de réviser en conséquence les dispositions des articles 6.1.1 et 8.2 de la convention collective nationale.

Retourner en haut de la page