Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007

Version en vigueur du 20 décembre 2007 au 26 janvier 2022

Article 19.6 (non en vigueur)

Périmé


Après 1 an de présence dans l'étude au jour de l'accouchement, les femmes ont droit au maintien de leur rémunération pendant la durée du congé prévue à l'article L. 122-26 du code du travail, sous déduction des prestations journalières de la sécurité sociale.
A l'issue de son congé maternité, la salariée est réintégrée dans son emploi, sa fonction et son coefficient. Le salaire de rentrée ne peut être inférieur au salaire de départ, éventuellement majoré des augmentations intervenues pour l'ensemble du personnel entre temps.

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