Article
En vigueur non étendu
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5. 0. 7 de l'accord du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, et de l'accord du 26 septembre 2002 relatif à la désignation des organismes assureurs du régime, les organisations représentatives au niveau de la branche se sont réunies et ont décidé le 4 juillet 2008, sur la base du bilan du régime, portant sur les 5 derniers exercices clos et d'une estimation des résultats de l'exercice en cours, de reconduire la désignation des organismes assureurs visés par l'accord du 26 septembre 2002, afin de finaliser la négociation sur les conditions de mutualisation des risques.
C'est dans ces conditions que les négociations ont abouti à un accord relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres, signé le 10 juillet 2009, qui se substitue à l'accord de prévoyance du 23 janvier 2002, et que des améliorations de garanties ont été apportées au dispositif initial. Il est ci-après désigné « accord du 10 juillet 2009 ».
Les modalités d'organisation de la mutualisation de ces risques font l'objet du présent accord qui se substitue à l'accord du 26 septembre 2002 relatif à la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance des salariés intérimaires non cadres des entreprises de travail temporaire, modifié par avenant du 16 décembre 2002.