Avenant n° 9-B du 2 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2013

(non en vigueur)

Abrogé

Abrogé par Emploi des salariés âgés - art. (VNE)

Le présent accord s'inscrit dans le cadre :
― de la loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dont l'objet est de favoriser la poursuite de l'activité professionnelle des salariés de 50 ans et plus ;
― des dispositions des accords interprofessionnels du 20 septembre et du 5 décembre 2003 relatifs à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
― de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle continue tout au long de la vie et au dialogue social ;
― des dispositions de l'accord interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi signé définitivement le 9 mars 2006 et étendu le 12 juillet 2006 ;
― de l'article 87 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2009 et relative à l'emploi des seniors, insérant les articles L. 138-24 à L. 138-28 dans le code de la sécurité sociale, et les décrets n° s 2009-560 et 2009-564 du 20 mai 2009, créant les articles R. 138-25 à R. 138-31 et D. 138-25 dans le code de la sécurité sociale ;
― de la circulaire DGEFP-DGT-DSS n° 2009-31 du 9 juillet 2009 relative aux accords et aux plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés.

Préambule

Par cet accord, les partenaires sociaux de l'industrie des cuirs et peaux (tannerie-mégisserie) affirment leur volonté de participer à l'effort national et européen de maintien et de retour à l'emploi des seniors, facteur d'améliorations du développement économique (soutien de notre potentiel de croissance), de cohésion sociale (insertion de toutes les générations dans l'entreprise, de transmission des savoirs et des expériences) et de financement de la protection sociale (levier décisif pour l'amélioration des comptes sociaux).

Ils considèrent qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques concernant la population des seniors, afin de promouvoir son maintien et son évolution dans l'emploi, tout en prenant en considération les souhaits des salariés.

De même, ils affirment leur attachement au principe de non-discrimination du fait de l'âge, notamment en matière de recrutement, d'accès à la formation professionnelle, de mobilité, de classification, de promotion et de rémunération.

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