Accord du 11 février 2015 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2019

Article 26 (non en vigueur)

Abrogé

Abrogé par Emploi et formation professionnelle - art. 29 (VNE)


L'assiette des contributions est l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, les contributions sont assises sur les rémunérations brutes après déductions forfaitaires pour frais professionnels éventuels.

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