(non en vigueur)
Abrogé
Abrogé par Convention collective nationale du 12 janvier 2021 - art. 3 (VE)
Les dispositions de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ont abaissé de 3 années à 1 année la condition d'ancienneté permettant à un salarié de bénéficier, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
Les parties signataires conviennent de la nécessité de réviser en conséquence les dispositions des articles 6.1.1 et 8.2 de la convention collective nationale.