Accord du 18 mars 2011 relatif à l'assurance complémentaire santé et à la prévoyance

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Article 2.1

En vigueur non étendu

Garantie de frais de soins de santé obligatoire


Cette garantie assure le remboursement des dépenses de soins de santé, en complément de la prise en charge de la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement exposés. Cette garantie s'entend déduction faite du montant des participations forfaitaires ou franchises prévues à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale qui restent à la charge de l'agent.

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