Avenant du 18 mai 2000 relatif au développement du paritarisme

Version en vigueur du 10 juillet 2013 au 01 janvier 2022

Article 3.6 (non en vigueur)

Remplacé

Modifié par Avenant du 10 juillet 2013 - art. 1er

La part B destinée aux employeurs est affectée à l'organisation de la négociation collective et à la mise en application de la CCN et des accords paritaires, notamment :

- les frais de secrétariat, les frais d'établissement du rapport de branche conformément à l'article L. 132-12 du code du travail ;

- les frais liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale et à son extension ;

- les frais de conseils et de renseignements ;

- les frais de consultation d'experts et réalisation d'études pour aménager les textes actuellement en vigueur... ;

- etc.

Si à la fin de l'exercice une organisation n'a pas épuisé sa part, les sommes restantes sont reportées à son crédit sur l'exercice suivant.

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