Accord du 24 septembre 2009 relatif à l'insertion professionnelle et à l'emploi des seniors

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2013

Article 1.1 (non en vigueur)

Périmé

Périmé par Insertion professionnelle et emploi des seniors - art. 6.1 (VE)


Les parties signataires rappellent que toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanction, mutation, licenciement, formation...) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d'ordre personnel, telles que l'âge (art.L. 1131-1 et suivants du code du travail).
Elles affirment leur attachement au principe de non-discrimination du fait de l'âge, notamment en matière de recrutement, d'accès à une formation professionnelle, de mobilité, de classification, de promotion professionnelle et de rémunération.

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